Vous avez reçu votre taxe foncière 2024 et comme pour la plupart des contribuables, vous constatez une hausse significative de son montant. Voici quelques pistes vous permettant de réduire la note !
I – EXONERATION DE TAXE FONCIERE
1.1 Vous pouvez être exonérés de taxe foncière pendant deux ans :
si vous faites construire votre logement.
Si vous ajoutez une pièce à votre maison, construisez une dépendance, un garage ou une piscine,
si vous rénovez un bâtiment rural (grange ou entrepôt) pour en faire une habitation
L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération
1.2 Vous pouvez également être exonérés en totalité de taxe foncière pour votre résidence principale:
Si vous avez plus de 75 ans ou êtes titulaire de l'ASPA, l'ASI ou de l'ANAH
et que votre revenu fiscal de référence au titre de l’année 2023 (pour la taxe foncière 2024) est inférieur à 11 885 euros
🚨 Attention, dans tous les cas, vous restez redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
II – REDUCTIONS DE TAXE FONCIERE
2.1 Plafonnement de la taxe foncière à 50% de vos revenus annuels, sous réserve de respecter les conditions suivantes (Article 1391 B ter du code général des impôts):
Le bien en question doit être votre résidence principale au 1er janvier 2024 (cela ne peut donc pas concerner un investissement locatif par exemple)
vous ne devez pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2023.
Le total de vos revenus pour 2023 ne doit pas dépasser certains plafonds déterminés en fonction de la composition de votre foyer fiscal (le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence retraité de diverses charges ou produits – voir notice):
2.2 Réduction de la taxe foncière en cas de vacance locative
Vous pourriez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 du code général des impôts) en cas de vacance d’un bien à usage d’habitation ou en cas d'inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
vacance indépendante de la volonté du contribuable (bien mis en location en agence mais aucun dossier sérieux ou profil adapté n’a été retenu) ;
d’une durée de trois mois au moins ;
qui affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
2.3 Contestation des éléments de base retenus
La taxe foncière se calcule sur la base d’une valeur retenue par l’administration fiscale. Afin de comprendre la valeur retenue (et éventuellement la contester), vous pouvez demander au centre des impôts fonciers (CDIF) une copie de la fiche de calcul qui reprend toutes les données nécessaires à la détermination de la valeur locative cadastrale de votre logement (imprimé 6675-M). Cette fiche doit reprendre : le nombre de pièces, classement dans une catégorie de biens, mètres carrés ajoutés en fonction du confort du bien, etc. Faites-vous aider d’un avocat fiscaliste afin de vérifier si tout est conforme. A défaut, ce dernier pourra vous proposer d’engager une réclamation afin de contester les bases retenues
III - MODALITES DE RECLAMATION DE LA TAXE FONCIERE
Afin de procéder à une réclamation de votre taxe foncière, il convient de formaliser un courrier avec vos différents arguments à transmettre au plus tard le 31 décembre 2025 (pour toute réclamation portant sur la taxe foncière 2024), soit en LRAR, soit via votre espace impot.gouv. Spécifiquement sur le plafonnement de la taxe foncière, vous devez compléter le formulaire 14770 ou le 2041-DPFT-SD accompagnée des différents justificatifs à joindre (vous trouverez ici le lien vous permettant de télécharger le formulaire correspondant : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-dptf-sd/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-plafonnement-tf). Pour bénéficier de ce plafonnement, vous pouvez déposer votre demande de plafonnement dès la réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et, au plus tard, avant le 31 décembre de l’année en cours.
Attention toutefois, une réclamation ne vous dispense pas, sur le principe, de payer votre impôt, sauf à hauteur de la partie contestée. Dans ce cadre, vous devez expressément solliciter le dispositif du sursis de paiement (article L 277 du Livre des Procédures Fiscales) dans votre réclamation. La partie non contestée doit, elle, être payée dans les délais.