Comment créer sa société en 4 étapes

Vous envisagez de créer votre société mais êtes un peu perdus face aux démarches administratives à réaliser ? Dans cet article, nous vous montrons comment créer votre société en 4 étapes…. SUIVEZ LE GUIDE !

1ère ETAPE : LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE

La 1ère étape est le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts : ici, vous devez donc formaliser les statuts de la société en fonction de la forme sociale que vous aurez choisie (SARL, SAS, SCI etc.). Vous trouverez, sur le site, des modèles de statuts et de nombreux articles comparant les différentes formes de sociétés en fonction, notamment de votre projet d’investissement. Dans les grandes lignes, vous trouverez un tableau de synthèse des principaux points d’attention à retenir concernant la forme sociale :

SAS/SASU

SARL/EURL

SCI

Avantages

Souplesse de fonctionnement car grande liberté statutaire

☑Responsabilité des associés limitée aux apports

Fiscalité plus avantageuse en cas de versement de dividendes

Absence cotisations sociales à payer pour le dirigeant en l’absence de rémunération

Responsabilité des associés limitée aux apports

☑Cotisations sociales plus faibles qu’en SAS en cas de prise de rémunération

Pour la SARL de famille, possibilité d’être soumis à l’IRPP pendant une durée indéfinie

Cotisations sociales plus faibles qu’en SAS en cas de prise de rémunération d’un dirigeant

Inconvénients

Fiche de paie obligatoire en cas de versement de rémunération (le dirigeant ne bénéficie d’aucune aide ou allègement sur ses cotisations sociales et ne cotise pas à France Travail)

☑Il convient d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts

Pour la SAS, impossibilité d’être soumise à l’IRPP au-delà d’une période de 5 ans à compter de l’option

Formalisme de fonctionnement et de constitution

☑Dividendes soumis pour partie aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire

Cotisations sociales minimales obligatoires pour le gérant majoritaire même en l’absence de rémunération

Pour la SARL (autre que SARL de famille), impossibilité d’être soumise à l’IRPP au-delà d’une période de 5 ans à compter de l’option.

Responsabilité indéfinie des associés

Formalisme de constitution

Dividendes soumis pour partie aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire

Cotisations sociales minimales obligatoires pour le gérant majoritaire même en l’absence de rémunération

Deux associés minimum

Obligation d’être soumis à l’impôt sur les sociétés en cas d’exercice d’une activité commerciale (ex. location meublée)

2ème ETAPE : DEPOT DU CAPITAL SOCIAL A LA BANQUE

Pour pouvoir dater et signer vos statuts, vous devez déposer le capital social de la Société à la banque. Vous pouvez solliciter des banques classiques ou des banques en ligne. Pour les banques classiques, le risque principal, si elle ne vous connait pas par ailleurs, est qu’elle vous demande, pour déposer le capital social et ouvrir le compte bancaire, de préparer un document prévisionnel. Il s’agit ici d’un business plan sur 3 à 5 ans présentant votre activité et les perspectives d’évolution des données financières de la société à créer (ce document est en général réalisé par un expert-comptable ce qui représente un budget non négligeable pouvant aller de 1 500 € à beaucoup plus en fonction de l’activité). En revanche, si vous optez pour une banque en ligne ouverte aux professionnels (comme Qonto par exemple), le process sera très rapide et l’opération réalisée en quelques jours. Une fois le dépôt du capital social fait, la banque vous délivre une attestation de dépôt de capital social qui vous servira pour les formalités ultérieures.

3ème ETAPE : PUBLICATION DE L’ANNONCE LEGALE

Vous devez procéder à la publication d’une annonce légale laquelle synthétisera toutes les caractéristiques de votre société : son nom, son siège social, le montant du capital social, son activité, l’identité des dirigeants etc. Cette annonce doit se faire dans un journal du ressort de votre greffe du tribunal de commerce. De nombreux sites internet (intermédiaires entre vous et les journaux) sont accessibles. Les différents intermédiaires vous guident dans la rédaction de l’annonce légale en fonction de la forme sociale choisie, vous n’aurez qu’à compléter les champs demandés pour que l’annonce soit automatiquement générée.

4ème ETAPE : FORMALITES CONSTITUTIVES SUR GUICHET UNIQUE INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de constitution des sociétés se font sur la plateforme GUICHET UNIQUE INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) . Vous devez donc vous enregistrer en tant que nouvel utilisateur via la procédure d’identification France CONNECT PLUS.

Vous arriverez alors sur la page d’accueil où vous devrez aller cliquer sur l’onglet à gauche « déposer une formalité de création d’entreprise ».

Vous accèderez ensuite sur une seconde page sur laquelle vous devrez cliquer sur « créer une entreprise » et c’est à partir de là que la plateforme vous posera de multiples questions sur la forme sociale, l’identité complète des dirigeants et celle des bénéficiaires effectifs, l’activité, le lieu du siège social etc.

Dans un autre article, nous vous expliquons avec précision la notion de bénéficiaire effectif.

Après avoir saisie l’ensemble des informations demandées, vous devrez joindre toutes les annexes demandées par guichet unique, à savoir dans tous les cas :

les statuts,
l’attestation de dépôt du capital social,
la déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant (de nombreux modèles sont accessibles gratuitement sur internet sur le site de la CCI de Paris par exemple ou encore sur service public.fr
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DeclarationNonCondamnationEtFiliation ),
la pièce d’identité du dirigeant,
la liste des souscripteurs (uniquement en cas de SAS ou de SASU – de nombreux modèles sont disponibles gratuitement sur internet),
le justificatif d’adresse de la société (bail, domiciliation ou autre).

Par ailleurs, si votre activité est réglementée ou requiert des diplômes particuliers, vous devez les joindre à ce moment (exemple : vous voulez ouvrir une boulangerie, vous devrez joindre votre diplôme de boulanger ou celui d’un salarié que vous allez embaucher, avec copie de sa pièce d’identité et de sa promesse d’embauche).
Une fois toutes les pièces justificatives annexer, vous devrez régler les frais liés à l’immatriculation de votre société (une quarantaine d’euros environ). Le paiement se fait par carte bancaire directement sur la plateforme.
Une fois le paiement réalisé, l’INSEE va vous attribuer un numéro SIREN (qui sera le numéro d’identification de votre société, lequel comprends 9 chiffres), puis votre greffe d’affectation procèdera à votre immatriculation : ce process prends quelques jours à quelques semaines en fonction de la période et du greffe.
Lorsque le dossier est validé, vous recevez par mail le Kbis de votre société